Conditions

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par TRINITIA (smarthubprojects) à ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Prestations

TRINITIA propose la création, la mise en ligne et le suivi de sites internet pour professionnels, comprenant notamment :

• la conception d'un site sur-mesure et responsive ;
• la mise en ligne (nom de domaine, hébergement, optimisation du référencement local de base) ;
• un abonnement mensuel de maintenance (mises à jour techniques, modifications courantes incluses — voir article 5) ;
• des options complémentaires choisies par le client.

Le référencement inclus correspond aux fondamentaux techniques et locaux (structure, balises, indexabilité, contenu). TRINITIA est tenue à une obligation de moyens en la matière et ne garantit aucun positionnement dans les résultats des moteurs de recherche, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers.

2. Prix & commande

Les tarifs sont indiqués sur le site (frais de création + abonnement mensuel + options). Ils sont exprimés nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Toute commande fait l'objet d'un échange préalable et d'une confirmation ; le client est rappelé afin d'ajuster ses options avant validation.

3. Paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé). Les frais de création sont réglés en deux temps : un acompte de 30 % à la commande, qui lance la production du site (conception, réservation du nom de domaine) et n'est pas remboursable une fois la production engagée ; le solde à la remise du site, après validation par le client.

L'abonnement mensuel démarre au règlement du solde (le premier mois est réglé avec celui-ci) : il permet la mise en ligne, l'hébergement, la maintenance et les modifications courantes du site. Il est ensuite prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire de la mise en ligne.

4. Durée & résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par simple demande écrite à [email protected], la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées. Le site étant un service hébergé et maintenu par TRINITIA, sa publication en ligne est liée à un abonnement actif : à la prise d'effet de la résiliation, le site cesse d'être hébergé et mis en ligne. La résiliation n'emporte ni transfert ni restitution du site (voir article 8).

5. Modifications incluses & prestations supplémentaires

Le principe est simple : les mises à jour normales du site sont incluses dans l'abonnement ; les évolutions significatives ou nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis.

L'abonnement mensuel comprend ainsi, outre la maintenance technique (hébergement, sécurité, mises à jour), les modifications courantes du contenu existant du site, notamment :

• modification ou correction de textes existants ;
• changement d'horaires ou de coordonnées ;
• mise à jour de tarifs ;
• remplacement ou ajout raisonnable de photos dans des sections existantes ;
• modification d'une carte ou d'un menu existant ;
• mise à jour de promotions ou d'informations commerciales ;
• petites corrections et adaptations du contenu existant.

Ces demandes sont traitées sans facturation supplémentaire : le client peut maintenir son site à jour normalement, sans être facturé à chaque demande.

Ne relèvent pas des modifications courantes et constituent des prestations supplémentaires, pouvant faire l'objet d'un devis complémentaire, notamment :

• création d'une nouvelle page ou d'une nouvelle section nécessitant un travail significatif ;
• refonte graphique partielle ou complète ;
• changement substantiel de la structure du site ;
• ajout d'une nouvelle fonctionnalité (réservation, catalogue, espace membre ou client, automatisation…) ;
• traduction dans une nouvelle langue ;
• intégration complexe avec un service tiers ou développement spécifique ;
• toute demande assimilable à une évolution du projet plutôt qu'à une simple mise à jour du contenu existant.

Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans accord préalable du client : en cas de doute, TRINITIA indique avant toute intervention si la demande est couverte par l'abonnement.

6. Livraison

Le site est livré dans un délai indicatif de quelques jours ouvrés après validation du contenu par le client. Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la réactivité du client dans la fourniture des éléments (textes, photos, informations).

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des contenus licites et dont il détient les droits. Il reste responsable des informations qu'il communique. TRINITIA ne saurait être tenue responsable du contenu fourni par le client.

8. Propriété & nom de domaine

Le site (conception, développement, mise en page et hébergement) demeure la propriété de TRINITIA ; le client en bénéficie d'un droit d'usage pendant toute la durée de l'abonnement. La fin de la relation n'emporte pas de transfert du site : celui-ci est simplement mis hors ligne, sans remise des fichiers ni du code source. Le nom de domaine est réservé et administré par TRINITIA pour le compte du client pendant la durée de l'abonnement ; en cas de départ, son transfert au client peut être organisé d'un commun accord, le cas échéant contre reprise des frais correspondants.

9. Droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Un accompagnement et des ajustements sont néanmoins prévus pour garantir votre satisfaction.

10. Responsabilité

TRINITIA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, registrar) ou à un cas de force majeure.

11. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront saisis.